Les assignations à résidence hors état d’urgence votées à l’Assemblée En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/09/27/des-assignations-a-residence-hors-etat-d-urgence-votees-a-l-assemblee_5191914_1653578.html#CKkcMcUMhVJmgUhl.99
L’article 3 de la loi antiterroriste permet des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées de sympathie terroriste, sans contrôle d’un juge. Le Monde.fr avec AFP | 27.09.2017 à 01h59 • Mis à jour le 27.09.2017 à 05h35 image:...
Posted On 27 Sep 2017



