– commune de LEVALLOIS PERRET   (absence autorisation armement)

– commune de GRENOBLE   (réintégration au sein de la polie municipale)

– commune de LEVALLOIS  PERRET    (sanction disciplinaire)

– commune de  FRESNES

– commune de DOMFRONT

– commune de BRY SUR MARNE

– commune de MODANE

– commune d’ETAPLES SUR MER

Dossiers et AVIS transmis à Patrick LEGER du service juridique pour intervention avocat (selon son appréciation):

– commune de BIARRITZ  (dénonciation, absence de déontologie, fausses déclaration,…) – déclaration par le délégué départemental –

– commune de BAYONNE

– commune PAS DE CALAIS  – sanction disciplinaire

– commune de DREUX  – transmission par le délégué départemental  – URGENCE  CQ par le Procureur le 14.