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Code de la route : ce qui n’est plus permis en juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le Code de la Route change, voici les modifications du code pour lesquelles vous risquez d’écoper une amende et un retrait de points sur votre permis de conduire. (Mis à jour juillet 2017) A compter de juillet 2017, certaines infractions sont...
Posted On 27 Juil 2017
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Les garanties de base : le vol

Avec un peu plus de 350 000 cambriolages déclarés par an aux assureurs (chiffre Fédération française des assurances), ce risque tant redouté, surtout lors d’une absence prolongée comme les vacances notamment, ne croît pas. Il a même plutôt tendance à se stabiliser ces deu...
Posted On 27 Juil 2017
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La réforme du tribunal de police

Michel Marque Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au...
Posted On 16 Juin 2017
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ASVP : nouvelle circulaire

Posted On 10 Mai 2017
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Pas de décision de la cour d’appel concernant la facturation de l’ivresse publique manifeste

Ce mercredi matin, la cour administrative d’appel de Nantes s’est penchée sur la question de la facturation de l’ivresse publique manifeste à Orléans, à savoir les 120 euros demandés aux personnes arrêtées ivres et ramenées par la police municipale. En décembre...
Posted On 31 Mar 2017
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Les contrôles d’identité

Les contrôles d’identité Par Yannick LUCE, Avocat – Modifié le 03-03-2017 Les autorités compétentes Que ce soit pour des raisons judiciaires à la suite d’une infraction, ou administratives pour éviter une atteinte à l’ordre public, sont compétents : les officiers de...
Posted On 04 Mar 2017
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Vos droits : qu’est-ce qu’un chat en état de divagation ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d’illustration   Si j’ai bien compris...
Posted On 22 Fév 2017
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La vidéo-verbalisation concerne désormais onze infractions au volant

Ce sont généralement des agents municipaux assermentés (police municipale, agents de surveillance de la voie publique…) qui vidéo-constatent les … Source:: La vidéo-verbalisation concerne désormais onze infractions au volant
Posted On 25 Jan 2017
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Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?

Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie … Source:: Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
Posted On 19 Jan 2017
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VICTOIRE du SNPM : le tribunal de Cergy Pontoise a statué en faveur de l’un de nos adhérent aux dépends de la mairie de Levallois Perret, grâce au travail de l’un de nos avocats , financé par la protection juridique du SNPM

Jugement 17 d cembre (1)-1   Le Bureau National
Posted On 01 Juil 2016
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La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles est améliorée

Publié le 16 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © aeyaey Fotolia.com Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles....
Posted On 22 Juin 2016
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Caméras-mobiles pour les policiers municipaux : l'expérimentation peut commencer

Plusieurs mesures concernent les collectivités, même si les policiers municipaux n'ont pas obtenu au fil des débats de pouvoir eux aussi s'abriter … …read more Source:: <a...
Posted On 07 Juin 2016
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Quelle réforme pour les agents de maîtrise et les filières atypiques ?

Seraient aussi impactés les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, les brigadiers chefs principaux et les chefs de police municipale. …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 11 Mai 2016
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ACCIDENT DE SERVICE ET REMUNERATION

A de nombreuses reprises, nous avons été questionnés sur les droits des agents concernant le versement du traitement lors d’accident de service.   Certaines communes suppriment les primes telles que l’ISF ou l’IAT. Cette méconnaissance des textes est lamentable, puisque ce...
Posted On 10 Mai 2016
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Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

14e législature Question écrite n° 20933 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 – page 1252 M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la règle qui ne permet pas aux...
Posted On 01 Avr 2016
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L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal

par Auteur associé  © Flickr-CC-JLZimmermann La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.  Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ? Si un cadre légal et réglementaire devait êtr...
Posted On 01 Avr 2016
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Hausse du point d'indice : 14 à 22 euros de plus par mois sur les fiches de paye

Ainsi un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (filière sociale) ou un agent de police municipale (filière sécurité), tous deux en catégorie C … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 18 Mar 2016
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Formation préalable à l’armement d’un agent de police municipale

14e législature Question écrite n° 20633 de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 – page 1040 M. Michel Amiel appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation préalable à l’armement...
Posted On 18 Mar 2016
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Police municipale : les nouvelles conditions du dépistage d’alcoolémie

Publié le 11/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité Source : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé élargit les conditions qui permettent aux policiers...
Posted On 14 Mar 2016
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Feu vert de l'Assemblée à un panel de mesures antiterroristes

Via un amendement PS, ces caméras pourront aussi être expérimentées par les agents de police municipale dans les zones de sécurité prioritaire. …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 02 Mar 2016
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Bernard Cazeneuve prêt à défendre l'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux

Le ministre de l'Intérieur a fait cette annonce devant la commission consultative des polices municipales, le 23 février. Un amendement au projet de … …read more Source:: <a...
Posted On 24 Fév 2016
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Un DGS peut-il diriger un service de police municipale ?

Publié le 19/02/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité Source : © Fotolia Cette question alimente régulièrement les réseaux sociaux et les discussions lors des formations. La réponse est délicate à...
Posted On 21 Fév 2016
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RM / Recrutement des policiers municipaux dans les rangs des militaires issus du corps de la …

Extrait de réponse: « … Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale, détachés en qualité d'agent de police municipale, doivent suivre une … …read more Source:: <a...
Posted On 18 Fév 2016
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L'intervention policière dans les immeubles d'habitation

Les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale ne sont, en effet, en mesure d'intervenir de façon permanente dans les … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 12 Fév 2016
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Rémunération des fonctionnaires : mode d'emploi

Exemple : un agent de police municipale de catégorie C (la moins bien rémunérée par rapport aux catégories B et A) qui aurait 336 points percevrait … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 02 Fév 2016
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Les motards de la police municipale doivent-ils disposer d'un gilet de haute visibilité ?

La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, mais la question de son application à des professionnels, et en particulier aux policiers … …read more Source:: <a...
Posted On 28 Jan 2016
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Loi Santé : les policiers municipaux appelés à combattre le tabagisme [MàJ]

Publié le 27/01/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • Source : © Bertrand Holsnyder Adopté mi-décembre 2015 au Parlement, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été promulgué le 26 janvier 2016, après avoir été partiellement retoqué par le Conseil...
Posted On 28 Jan 2016
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Le maire peut-il autoriser les agents de police municipale à pratiquer des dépistages d’alcoolémie préventifs ?

Publié le 29/12/2015 • Mis à jour le 24/12/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité Source : Après le dépistage d’alcoolémie suite à une infraction le prévoyant, voici une décision sur le dépistage préventif par des agents de police...
Posted On 30 Déc 2015
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45 – Facturation de l'ivresse publique : le tribunal administratif donne tort à la ville d'Orléans

Cette mesure, adoptée en conseil municipal, a pour but de facturer au contrevenant le coût de son transport par la police municipale jusqu'au … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 09 Déc 2015
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LOI LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (1)

NOR: INTX1527699L Version consolidée au 01 décembre 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 2 En savoir plus sur cet article… Il emporte, pour sa durée, application de...
Posted On 01 Déc 2015
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Recueil, relevé, contrôle d'identité : ce que les policiers municipaux peuvent faire

Alors que le débat s'ouvre sur les compétences judiciaires des policiers municipaux leur permettant de connaître l'identité d'une personne, la juriste … …read more Source:: <a...
Posted On 01 Déc 2015
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Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 page 20416 texte n° 46DECRET Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite...
Posted On 01 Nov 2015
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Peut-on recruter des agents de police municipale contractuels ?

Publié le 21/10/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité Source : L’absence d’un agent dans un service de police municipale du fait d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité peut devenir problématique pour la gestion du service. Si...
Posted On 22 Oct 2015
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Missions des agents de sécurité de la voie publique 14e législature

Question écrite n° 14925 de M. Francis Delattre (Val-d’Oise – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 – page 358 M. Francis Delattre demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer quelles sont les compétences et les attributions des agents de...
Posted On 20 Oct 2015
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Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?

Publié le 08/10/2015 • Mis à jour le 07/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité  RÉFÉRENCES Question écrite n° 73692 de Eric Straumann, JO Assemblée nationale du 29 septembre 2015. Dans un contexte budgétaire dont...
Posted On 08 Oct 2015
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STATUT DE LA POLICE TERRITORIALE. (07/10/2015)

Date de mise en ligne : 07/10/2015. Rubrique : Edito Métiers : Secrétaires de maire Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l’objet d’un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les...
Posted On 08 Oct 2015
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Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 page 12522 texte n° 25ARRETE Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des...
Posted On 23 Juil 2015
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Agents verbalisateurs : les nouveautés en matière d’arrêt et de stationnement

© Flickr – Michaël Balon Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement est paru au journal officiel le 4 juillet. Il modifie considérablement certaines infractions en matière d’arrêt et de...
Posted On 16 Juil 2015
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L’interdiction de fumer dans les aires de jeu est entrée en vigueur

Publié le 30/06/2015 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France © D.R Annoncé depuis plusieurs mois, le décret interdisant la cigarette dans les aires de jeu pour enfants est paru le 30 juin 2015 au Journal officiel....
Posted On 07 Juil 2015
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Renforcement de la législation routière afin de protéger les cyclistes

Publié le 06/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actualité club Technique, Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO © Phovoir Un décret relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement adapte plusieurs règles de...
Posted On 07 Juil 2015
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SENAT : Responsabilité des communes en matière d’accès aux défibrillateurs

Question écrite n° 14825 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 – page 302 M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la responsabilité des communes en matière d’accès au...
Posted On 20 Juin 2015
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SENAT : Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Cette proposition de loi a été déposée par François PILLET (UMP – Cher) et René VANDIERENDONCK (Soc – Nord) le 26 avril 2013, à la suite de leur rapport d’information sur l’évolution des services de police municipale rédigé au nom de la commission des...
Posted On 16 Juin 2015
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Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

NOR: INTA1505537D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1505537D/jo/texte Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-575/jo/texte Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics ou privées chargés d’une mission de...
Posted On 29 Mai 2015
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Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8625 texte n° 3NOR: DEVT1502931D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/DEVT1502931D/jo/texte Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-557/jo/texte Publics concernés : collectivités territoriales ; professionnels du...
Posted On 22 Mai 2015
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Statut – Formation La déontologie des agents de police municipale (1) : principes et devoirs généraux

Le Code de déontologie des agents de police municipale est codifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret n° … …read more Source:: <a...
Posted On 24 Avr 2015
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015. PROPOSITION DE LOI

N° 2639 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015. PROPOSITION DE LOI créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un usage légal de la force armée, (Renvoyée à...
Posted On 02 Avr 2015
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COMPÉTENCE DES MAIRES POUR LA SURVEILLANCE DES LIEUX DE BAIGNADE – RECOURS AUX SAPEURS POMPIERS. (31/03/2015)

Date de mise en ligne : 31/03/2015. Rubrique : Edito Métiers : Secrétaires de maire Les dispositions du code général des collectivités territoriales confient au maire la responsabilité de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours (1) dans le...
Posted On 02 Avr 2015
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A quelles conditions un agent de police municipale peut-il devenir moniteur en maniement des armes ?

Publié le 03/03/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité Source :  Les moniteurs en maniement des armes ont été mis en place à partir de 2007, mais les conditions pour obtenir le certificat ont changé en septembre 2013. Retour sur...
Posted On 04 Mar 2015
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Directeur de police municipale : quelles évolutions ?

Par LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT  La filière Sécurité de la fonction publique territoriale comprend quatre cadres d’emplois : directeur de police municipale (catégorie A), chef de service de police municipale (catégorie B), agent de police...
Posted On 23 Jan 2015
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Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014. Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agent...
Posted On 07 Jan 2015
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