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SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Actualités juridiques des collectivités

1 –  Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. source : Conseil d’Etat n°363917 du 28 novembre 2014   2 – A l’expiration d’un...
Posted On 05 Jan 2015
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Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été … …read more Source:: <a...
Posted On 05 Jan 2015
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page texte n° 148

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page texte n° 148DECRET Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale NOR: RDFB1407332D ELI:...
Posted On 29 Déc 2014
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Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôles de arrêts maladies des fonctionnaires

Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôles de arrêts maladies des fonctionnaires :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029535331&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Posted On 07 Oct 2014
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Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale. Objet : organisation de la … …read more Source:: <a...
Posted On 21 Sep 2014
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Assemblée nationale | Question écrite N° 64161 de M.

Rubrique > police, Tête d'analyse > police municipale, Analyse > fichiers de police. accès. perspectives. Question publiée au JO le : 16/09/2014 … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 16 Sep 2014
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Filière Police Municipale

Echelles et durées de carrières · Le recrutement de non-titulaires · Les Autorisations … Le cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale. …read more Source:: <a...
Posted On 08 Sep 2014
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Décret n 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux

Objet : instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux … …read more Source:: <a...
Posted On 01 Sep 2014
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Compétences des ASVP.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée. – Les articles L. …read more Source:: Police Municipale     
Posted On 01 Sep 2014
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Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret modifie les conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. …read more Source:: <a...
Posted On 28 Août 2014
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Les futurs policiers municipaux soumis à des tests psychotechniques

Un décret du 22 août impose des tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale, comme c’est déjà le cas pour les … …read more Source:: <a...
Posted On 28 Août 2014
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Armement police municipale, décret N° 2014-888 du 01 Août 2014

Armement des polices municipales , décret N° 2014-888 du 01 Août 2014    
Posted On 06 Août 2014
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Proposition de loi sur la « Police Territoriale »

Dossier proposition de loi sur la Police Territoriale   Texte sur la proposition de loi La commission des lois du Sénat appuie la création de polices territoriales Le SNPM reçu à la commission des lois Amendement au sénat sur la proposition de loi à suivre, d’autres...
Posted On 20 Juil 2014
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Doctrine d’emploi des policiers municipaux (ou territoriaux) et libre administration des collectivités territoriales

Doctrine d’emploi des policiers municipaux (ou territoriaux) et libre administration des collectivités territoriales    
Posted On 20 Juil 2014
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Déontologie de la sécurité : le point sur le menottage

Le 10/07/2014 MOYEN de contrainte le plus souvent utilisé et le plus connu, le menottage est l’un des pouvoirs de coercition dont les forces de sécurité peuvent disposer en matière d’arrestation et de détention de personnes. Fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie,...
Posted On 17 Juil 2014
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Prise en compte de l’ISF dans le calcul de la retraite des Policiers municipaux

14ème législature Question N° : 50314 de M. Philippe Plisson ( Socialiste, républicain et citoyen – Gironde ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > sécurité publique Tête d’analyse > gendarmerie et...
Posted On 26 Juin 2014
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carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour les Policiers Municipaux

JORF n°0139 du 18 juin 2014 page 10052 texte n° 25 DECRET Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relati...
Posted On 25 Juin 2014
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Sécurité et police municipale N° 5 – Mai 2014

Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du … …read more Source: <a...
Posted On 14 Juin 2014
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Nouveaux arrêtés

arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de police municipale.pdf   Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.docx   source :...
Posted On 30 Mai 2014
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Agent de police municipale – gardien – brigadier – brigadier chef principal dans la fonction publique territoriale : fonction – statuts – salaire

http://www.syndicat-snpm.fr/wp-content/uploads/2014/05/Agent-de-police-municipale.pdf source : http://infosdroits.fr/agent-de-police-municipale-gardien-brigadier-brigadier-chef-principal-dans-la-fonction-publique-territoriale-fonction-statuts-salaire/
Posted On 27 Mai 2014
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Un arrêté définit la signalisation des véhicules de police municipale

Un arrêté paru au Journal officiel du 22 mai fixe la signalisation des véhicules de police municipale, pour bien les distinguer de ceux de la police nationale et de la gendarmerie. Cette signalisation s’applique aux voitures, deux roues, navires à moteur et utilitaires. La...
Posted On 23 Mai 2014
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Polices municipales : le gilet pare-balles désormais mentionné dans l’équipement autorisé

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un arrêté du 5 mai rappelant, dans les moindres détails, les règles régissant « la tenue des agents de police municipale », ces dispositions s’appliquant « à toutes les polices municipales ». Cet arrêté reprend à 99% les...
Posted On 15 Mai 2014
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Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1405705A Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurit...
Posted On 15 Mai 2014
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ARRETE Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7987 texte n° 27ARRETE Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieureNOR: INTD1408355A Le ministre de...
Posted On 15 Mai 2014
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Dates prévisionnelles des concours PM et Chef de Service

calendrier prévisionnel 2013 – 2015 des concours et examens Dates examens Chef de Service et Directeur de PM – année 2014  
Posted On 13 Mai 2014
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Art.122-5 Légitime Défense

Art. 122-5 du code pénal – Légitime Défense.docx    
Posted On 07 Mai 2014
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Heures Supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires réalisables par un agent est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soi...
Posted On 07 Mai 2014
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Compte espace temps

Bénéficiaires Peut ouvrir un CET : le fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, l’agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique...
Posted On 07 Mai 2014
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Permanence

Définition de la permanence Une permanence est une période pendant laquelle l’agent est tenu d’être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il...
Posted On 07 Mai 2014
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Astreinte dans la fonction publique territoriale (FPT)

Astreinte dans la fonction publique territoriale (FPT) De quoi s’agit-il ? L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir...
Posted On 07 Mai 2014
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guide du temps partiel

Guide temps partiel Le temps partiel thérapeutique
Posted On 07 Mai 2014
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Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013)

C . N. F. P. T. Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013) Rubrique : Actualités Juridiques En premier lieu, l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du...
Posted On 07 Mai 2014
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Grille indiciaire 2014

grille indiciaire 2014
Posted On 07 Mai 2014
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Veille Juridique

déposer plainte au nom de la commune Plainte – Engagement d’un Procès Pénal.docx Porter Plainte 2 Porter plainte avec constitution de partie civile 3 Constitution de partie civile 4 Victimes d’infraction – Indemnisation par le Fonds de Garantie CIG –...
Posted On 06 Mai 2014
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Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique

Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?   2 Article mis à jour le 02/11/2012 Alertez la hiérarchie Vous devez informer votre supérieur hiérarchique des comportements dont vous êtes victime afin...
Posted On 23 Avr 2014
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Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique

Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ? Article mis à jour le 02/11/2012 La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d’un médecin ou de votre administration. Ce...
Posted On 23 Avr 2014
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LE DROIT DE RETRAIT EN 10 QUESTIONS

LE DROIT DE RETRAIT EN 10 QUESTIONS   Lorsque les conditions de sécurité ne sont pas optimales sur leur lieu de travail, les agents des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent recourir au droit de retrait.  1. Quelle est la définition du droit...
Posted On 23 Avr 2014
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Fouille ou palpation : des différences de procédure.

Fouille ou palpation : des différences de procédure. Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative...
Posted On 23 Avr 2014
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Article 803

Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d’exécution Titre X : Des frais de justice Dispositions générales     Article 803 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 93 JORF 16 juin 2000 Nul ne peut être soumis au port des...
Posted On 23 Avr 2014
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Article 122-5

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales TITRE II : De la responsabilité pénale CHAPITRE II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité     Article 122-5 N’est pas pénalement responsable la personne...
Posted On 23 Avr 2014
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Article 63-7

Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants...
Posted On 23 Avr 2014
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La Commission nationale d’orientation et d’intégration

La Commission nationale d’orientation et d’intégration  03/05/2013 Comment se déroule la procédure L4139-2 d’accès aux emplois publics réservée aux militaires ? Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux...
Posted On 23 Avr 2014
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LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  MISE A JOUR DU 2 MAI 2011 REFERENCES JURIDIQUES : _ Article L 4139-2 du Code de la défense (ancien article 62 de la loi n° 2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires)...
Posted On 23 Avr 2014
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CODE DE LA ROUTE

Code de la route. Code de la route (Dernière modification : 22 mars 2014) Version en vigueur au 18 avril 2014 Version à venir au 1 janvier 2015 Version à venir au 1 janvier 2016 Version à venir au : date non précisée Bas du formulaire Code de la route Partie législative Livre 1er...
Posted On 23 Avr 2014
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Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013)

C . N. F. P. T.  Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013) Rubrique : Actualités Juridiques En premier lieu, l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du...
Posted On 23 Avr 2014
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Procédures SNPM

TRAITER : – commune de LEVALLOIS PERRET   (absence autorisation armement) – commune de GRENOBLE   (réintégration au sein de la polie municipale) – commune de LEVALLOIS  PERRET    (sanction disciplinaire) Renseignements transmis EVITANT  procédure : –...
Posted On 19 Avr 2014
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif NOR: INTD1310029D Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes à feu...
Posted On 18 Avr 2014
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Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions NOR: INTD1240608D Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales....
Posted On 18 Avr 2014
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Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale NOR: INTD0000080D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du...
Posted On 18 Avr 2014
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