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SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Actualités juridiques des collectivités

1 –  Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. source : Conseil d’Etat n°363917 du 28 novembre 2014   2 – A l’expiration d’un...
Posted On 05 Jan 2015
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Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été … …read more Source:: <a...
Posted On 05 Jan 2015
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