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Article 803

Posted On 23 Avr 2014
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Code de procédure pénale

 


 

Article 803

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

 

FREDERIC FONCEL

 

SNPM
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Syndicat National des Policiers Municipaux