SENAT : Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Cette proposition de loi a été déposée par François PILLET (UMP – Cher) et René VANDIERENDONCK (Soc – Nord) le 26 avril 2013, à la suite de leur rapport d’information sur l’évolution des services de police municipale rédigé au nom de la commission des lois, et publié le 26 septembre 2012.
Composée de 23 articles, la proposition de loi a pour objet de fusionner dans un même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences.

En outre, le texte prévoit de faire du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, et de permettre de transférer la responsabilité de la police des transports à un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci assume la compétence relative aux transports urbains.

Sénat

• Texte n° 553 (2012-2013) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, déposé au Sénat le 26 avril 2013

• Travaux de commission
  • Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 608 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
  • Texte de la commission n° 609 (2013-2014) déposé le 11 juin 2014

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 609 (2013-2014)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juin 2014)
  • Résumé des débats en séance publique – scrutins publics
• Texte n° 134 (2013-2014) adopté par le Sénat le 16 juin 2014

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale)

• Texte n° 2034 transmis à l’Assemblée nationale le 17 juin 2014

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Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-553.html