Suivez nous sur nos autres médias :
SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Syndicat National des Policiers Municipaux

L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal

par Auteur associé

 Police municipale© Flickr-CC-JLZimmermann

La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

 Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ?

Si un cadre légal et réglementaire devait être définitivement donné pour l’utilisation des caméras-piéton tel n’est toujours pas le cas.

A l’issue de l’expérimentation menée à compter de 2013 qui a conduit à doter les seuls personnels en uniforme de la gendarmerie nationale et de la police municipale des zones de sécurité prioritaire et des quartiers dits sensibles de caméras-piéton, le cadre juridique de leur utilisation et des modalités de conservations des images devait alors être précisé.

Elément de preuve

A défaut de précision quant aux modalités d’utilisation de ces outils qui pourraient s’apparenter à un système de vidéoprotection, notons que le ministre de l’Intérieur a indiqué que les images issues des caméras-piéton constituent un élément de preuve sur les conditions d’intervention(1).

Dans ces conditions, à la différence du système de vidéoprotection qui vise à protéger les abords de bâtiment et à prévenir des atteintes à l’ordre public et à la sécurité, ce dispositif de caméras-piéton semble avoir davantage pour objectif de sécuriser une intervention de police et de vérifier son déroulement.

Le respect de la vie privée

Pour autant, il ressort de la réponse précitée du ministre de l’Intérieur que, dans le cadre de l’expérimentation menée, l’utilisation des caméras-piéton est conforme aux dispositions relatives au droit au respect de la vie privée prévues par les articles 9 du Code civil et 226‑1 du Code pénal.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que c’est seulement si le dispositif de caméras-piéton ne respectait pas les dispositions des articles précités, tel que par exemple la captation d’images dans un lieu privé ou dépourvu de tout lien avec la finalité du dispositif, qu’un individu pourrait s’opposer à être filmé par ce type de système.

Quoi qu’il en soit, le dispositif doit être juridiquement encadré pour déterminer la nécessité du consentement de la personne filmée.

Note 01:Rép. min., 13 mai 2014, n° 45738, JOAN. – Retourner au texte

 

 

 

 

source : http://www.courrierdesmaires.fr/60568/lutilisation-dune-camera-pieton-par-un-policier-municipal/

SNPM
A propos de l'Auteur
Syndicat National des Policiers Municipaux
SEO Powered by Platinum SEO from Techblissonline