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LOI LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (1)
NOR: INTX1527699L
Version consolidée au 01 décembre 2015
Version consolidée au 01 décembre 2015
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Il emporte, pour sa durée, application de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l’article 4 de la présente loi.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 1 En savoir plus sur cet article…
L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 10 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 11 (V)
- Abroge Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 12 (Ab)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 13 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 14 (V)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 14-1 (V)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 4-1 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 6 (V)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 6-1 (V)
- Abroge Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 – art. 9 (V)
Fait à Paris, le 20 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1501. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3225 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3237 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015 (TA n° 609). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 176 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 177 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 178 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2015 (TA n° 42, 2015-2016).
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031500831
