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Pas de décision de la cour d’appel concernant la facturation de l’ivresse publique manifeste

Ce mercredi matin, la cour administrative d’appel de Nantes s’est penchée sur la question de la facturation de l’ivresse publique manifeste à Orléans, à savoir les 120 euros demandés aux personnes arrêtées ivres et ramenées par la police municipale.

En décembre 2015, le tribunal administratif annulait la facturation de l’ivresse publique manifeste. La Ville avait alors fait appel.

Ce mercredi, la cour administrative d’appel de Nantes a décidé de saisir les chambres réunies. Une procédure rare qui s’explique par les difficultés que présente l’affaire.

La décision de la cour administrative d’appel est mise en délibéré. Aucune date n’est, pour l’heure, annoncée.

Source:: Pas de décision de la cour d’appel concernant la facturation de l’ivresse publique manifeste

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