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SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°16 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction...
Posted On 16 Avr 2020
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°1 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR: JUSX2009567P...
Posted On 16 Avr 2020
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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°17 Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence...
Posted On 16 Avr 2020
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Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 avis sur l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d’avis n° 19022550)

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°40 Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d’avis n° 19022550) NOR: CNIX2009755X La...
Posted On 16 Avr 2020
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Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le 16 avril 2020     JORF n°0093 du 16 avril 2020   Texte n°2     Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19   NOR: JUSX2009567R    ...
Posted On 16 Avr 2020
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Arrêté du 14 avril 2020 création du système de contrôle automatisé

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°19 Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé NOR: INTS2009616A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/INTS2009616A/jo/texte La garde des...
Posted On 16 Avr 2020
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Arrêté du 10 avril 2020 instituant une indemnité de départ volontaire

Le 16 avril 2020 JORF n°0093 du 16 avril 2020 Texte n°18 Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l’intérieur les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire attribuée en application de l’article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié...
Posted On 16 Avr 2020
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JORF n°0258 du 4 novembre 2017 texte n° 1 Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

JORF n°0258 du 4 novembre 2017 texte n° 1 Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...
Posted On 08 Nov 2017
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Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées) Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture – Assemblée nationale 1ère lecture Sénat – 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet...
Posted On 28 Sep 2017
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PROPOSITION DE LOI visant à réhabiliter la police de proximité,

N° 715 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2017 PROPOSITION DE LOI visant à réhabiliter la police de proximité, PRÉSENTÉE Par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS...
Posted On 28 Sep 2017
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PROJET DE LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

N° 587 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2017 PROJET DE LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, PRÉSENTÉ au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre Par M. Gérard COLLOMB, ministre d’État,...
Posted On 28 Sep 2017
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Code de la route : ce qui n’est plus permis en juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le Code de la Route change, voici les modifications du code pour lesquelles vous risquez d’écoper une amende et un retrait de points sur votre permis de conduire. (Mis à jour juillet 2017) A compter de juillet 2017, certaines infractions sont...
Posted On 27 Juil 2017
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Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 page 20416 texte n° 46DECRET Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite...
Posted On 01 Nov 2015
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Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 page 12522 texte n° 25ARRETE Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des...
Posted On 23 Juil 2015
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Agents verbalisateurs : les nouveautés en matière d’arrêt et de stationnement

© Flickr – Michaël Balon Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement est paru au journal officiel le 4 juillet. Il modifie considérablement certaines infractions en matière d’arrêt et de...
Posted On 16 Juil 2015
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L’interdiction de fumer dans les aires de jeu est entrée en vigueur

Publié le 30/06/2015 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France © D.R Annoncé depuis plusieurs mois, le décret interdisant la cigarette dans les aires de jeu pour enfants est paru le 30 juin 2015 au Journal officiel....
Posted On 07 Juil 2015
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Renforcement de la législation routière afin de protéger les cyclistes

Publié le 06/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actualité club Technique, Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO © Phovoir Un décret relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement adapte plusieurs règles de...
Posted On 07 Juil 2015
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Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

NOR: INTA1505537D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1505537D/jo/texte Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-575/jo/texte Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics ou privées chargés d’une mission de...
Posted On 29 Mai 2015
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Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0117 du 22 mai 2015 page 8625 texte n° 3NOR: DEVT1502931D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/DEVT1502931D/jo/texte Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-557/jo/texte Publics concernés : collectivités territoriales ; professionnels du...
Posted On 22 Mai 2015
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Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014. Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agent...
Posted On 07 Jan 2015
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Actualités juridiques des collectivités

1 –  Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal. source : Conseil d’Etat n°363917 du 28 novembre 2014   2 – A l’expiration d’un...
Posted On 05 Jan 2015
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Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été … …read more Source:: <a...
Posted On 05 Jan 2015
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page texte n° 148

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page texte n° 148DECRET Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale NOR: RDFB1407332D ELI:...
Posted On 29 Déc 2014
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Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôles de arrêts maladies des fonctionnaires

Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôles de arrêts maladies des fonctionnaires :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029535331&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Posted On 07 Oct 2014
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Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale. Objet : organisation de la … …read more Source:: <a...
Posted On 21 Sep 2014
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Assemblée nationale | Question écrite N° 64161 de M.

Rubrique > police, Tête d'analyse > police municipale, Analyse > fichiers de police. accès. perspectives. Question publiée au JO le : 16/09/2014 … …read more Source:: Police Municipale       
Posted On 16 Sep 2014
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Décret n 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux

Objet : instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux … …read more Source:: <a...
Posted On 01 Sep 2014
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Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret modifie les conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. …read more Source:: <a...
Posted On 28 Août 2014
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Les futurs policiers municipaux soumis à des tests psychotechniques

Un décret du 22 août impose des tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale, comme c’est déjà le cas pour les … …read more Source:: <a...
Posted On 28 Août 2014
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Armement police municipale, décret N° 2014-888 du 01 Août 2014

Armement des polices municipales , décret N° 2014-888 du 01 Août 2014    
Posted On 06 Août 2014
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Prise en compte de l’ISF dans le calcul de la retraite des Policiers municipaux

14ème législature Question N° : 50314 de M. Philippe Plisson ( Socialiste, républicain et citoyen – Gironde ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > sécurité publique Tête d’analyse > gendarmerie et...
Posted On 26 Juin 2014
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carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour les Policiers Municipaux

JORF n°0139 du 18 juin 2014 page 10052 texte n° 25 DECRET Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relati...
Posted On 25 Juin 2014
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Nouveaux arrêtés

arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de police municipale.pdf   Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.docx   source :...
Posted On 30 Mai 2014
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Un arrêté définit la signalisation des véhicules de police municipale

Un arrêté paru au Journal officiel du 22 mai fixe la signalisation des véhicules de police municipale, pour bien les distinguer de ceux de la police nationale et de la gendarmerie. Cette signalisation s’applique aux voitures, deux roues, navires à moteur et utilitaires. La...
Posted On 23 Mai 2014
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Polices municipales : le gilet pare-balles désormais mentionné dans l’équipement autorisé

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un arrêté du 5 mai rappelant, dans les moindres détails, les règles régissant « la tenue des agents de police municipale », ces dispositions s’appliquant « à toutes les polices municipales ». Cet arrêté reprend à 99% les...
Posted On 15 Mai 2014
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Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1405705A Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurit...
Posted On 15 Mai 2014
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ARRETE Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7987 texte n° 27ARRETE Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieureNOR: INTD1408355A Le ministre de...
Posted On 15 Mai 2014
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Art.122-5 Légitime Défense

Art. 122-5 du code pénal – Légitime Défense.docx    
Posted On 07 Mai 2014
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Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013)

C . N. F. P. T. Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013) Rubrique : Actualités Juridiques En premier lieu, l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du...
Posted On 07 Mai 2014
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Grille indiciaire 2014

grille indiciaire 2014
Posted On 07 Mai 2014
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Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique

Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ?   2 Article mis à jour le 02/11/2012 Alertez la hiérarchie Vous devez informer votre supérieur hiérarchique des comportements dont vous êtes victime afin...
Posted On 23 Avr 2014
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Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique

Fonction publique » Harcèlement dans la fonction publique Comment réagir face au harcèlement moral dans la fonction publique ? Article mis à jour le 02/11/2012 La qualification des agissements perpétrés à votre encontre ne relève pas d’un médecin ou de votre administration. Ce...
Posted On 23 Avr 2014
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LE DROIT DE RETRAIT EN 10 QUESTIONS

LE DROIT DE RETRAIT EN 10 QUESTIONS   Lorsque les conditions de sécurité ne sont pas optimales sur leur lieu de travail, les agents des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent recourir au droit de retrait.  1. Quelle est la définition du droit...
Posted On 23 Avr 2014
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Fouille ou palpation : des différences de procédure.

Fouille ou palpation : des différences de procédure. Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative...
Posted On 23 Avr 2014
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Article 803

Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d’exécution Titre X : Des frais de justice Dispositions générales     Article 803 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 93 JORF 16 juin 2000 Nul ne peut être soumis au port des...
Posted On 23 Avr 2014
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Article 63-7

Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants...
Posted On 23 Avr 2014
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