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COMMUNIQUE – Police municipale de Sanary-sur-Mer reaction inter-syndical

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COMMUNIQUE DE PRESSE – lundi 18 mai 2015

Nous étions habitués au manque de pragmatisme de certains élus employeurs concernant le refus de doter de moyens de protection et de défense les policiers municipaux mais à Sanary sur Mer, le trophée revient à Monsieur le Maire Ferdinand BERNHARD.

En effet, celui-ci a désarmé les fonctionnaires de la police municipale en prétextant que ceux-ci n’accompliraient pas leur tâche correctement.

M. BERNHARD insiste par voie de presse en précisant que l’incompétence des policiers municipaux de Sanary sur Mer justifierait cette prise de décision qu’il qualifie de « sanction ».

Les motivations qui ont conduit cet élu de la République à prendre cette décision sont inacceptables, on ne joue pas avec la vie de fonctionnaires chargés d’assurer la sécurité d’autrui alors même que la profession est encore sous le choc de l’assassinat de la jeune policière municipale Clarissa JEAN-PHILIPPE de Montrouge et que le plan Vigipirate est encore à son niveau le plus élevé.

Raisons pour lesquelles la CFTC PM, l’USPPM, le SNPM–CFE CGC entameront toutes les procédures nécessaires à l’encontre de M. le Maire de Sanary sur Mer pour avoir pris cette décision doublement illégale :

1/ La décision de M. BERNHARD, de désarmer les policiers municipaux, est frappée de vice d’incompétence. La décision de port d’arme nominative, de surcroit délivrée à un agent de police municipale, relève du pouvoir exclusif du Préfet qui dispose seul du pouvoir d’y mettre un terme.

2/ La décision du Maire de retirer l’armement aux policiers municipaux au motif que ceux-ci n’accompliraient pas leur tâche correctement, n’est pas une sanction disciplinaire de celles limitativement énumérées par les articles 89 à 91 de la loi du 26 janvier 1984 et encours l’annulation selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat.

Sur le plan pénal, M. le Maire de Sanary sur Mer ne doit pas ignorer que la détention d’arme que lui a délivrée le Préfet répond à une demande motivée de sa part, et que sauf changement de situation, modification profonde des missions, une telle décision pourrait être lourde de conséquence en cas d’accident de service grave. En effet, la justice pourrait considérer que le Maire, qui ne pouvait ignorer la nécessité pour ses policiers municipaux d’être armés, aurait ainsi failli à une obligation de la loi en matière de sécurité des fonctionnaires, notamment les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

 

Les Présidents nationaux CFTC Police municipale, USSPM et SNPM-CFE CGC

Posted On 20 Mai 2015
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