Réforme du stationnement : le Sénat autorise les policiers municipaux à établir des avis de paiement
Publié le 22/01/2015 • Par Shahinez Benabed • dans : Actu experts prévention sécurité, France Les sénateurs ont adopté, le 21 janvier 2015, une disposition autorisant les policiers municipaux à émettre des redevances d’occupation de l’espace public dès la mise en oeuvre de l...
Posted On 23 Jan 2015



