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HOMECOURT : distribution par l’ASVP d’avertissements illégaux

Posted On 20 Avr 2017
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Certains habitants d’HOMECOURT ont trouvé sur le pare brise de leur voiture un imprimé d’avertissement. Leur véhicule étant stationné sur un emplacement jugé dangereux par M. le maire.

Par ce biais l’ASVP de la commune les met en garde et leur promet, en cas de récidive une contravention, voire une mise en fourrière.

Certains se sont émus de la méthode et ont alerté le délégué local du SNPM, Frédérick BIEDACK.

La pratique de l’avertissement écrit est expressément interdit par la Loi. Notre délégué en a aussitôt informé M. le maire par courrier.

Rappelons que l’ASVP n’est pas Policier Municipal. Son uniforme peut être trompeur. Il est agent technique.

Il n’est habilité ni par M. le Préfet ni par M. le le Procureur de la République, à l’encontre du Policier Municipal. Ses prérogatives s’en trouvent nettement réduites.

Il ne peut pas engager une procédure de mise en fourrière.

Nous nous demandons quelle sera la réaction du Commandant de Brigade de Gendarmerie quand M. le maire le sollicitera pour enlever les véhicules « dangereusement stationnés » ??????

D.R.

com-com@syndicat-snpm.fr

 

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