Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions NOR: INTD1240608D Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales....
Posted On 18 Avr 2014
