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SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Armées et mieux formées, « les polices municipales montent en puissance »

Posted On 20 Oct 2020
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La Cour des comptes publie, ce mardi 20 octobre, un nouveau rapport sur les polices municipales. Pierre Moscovici, son Premier président, détaille pour « Ouest-France » les dix recommandations des magistrats pour améliorer la « complémentarité » entre police nationale, gendarmerie et les polices municipales, devenues « les principales forces de tranquillité publique » dans certaines villes.
En plein essor depuis vingt ans, de plus en plus armées, les polices municipales se développent de manière inégale sur l’ensemble du territoire. « On observe une sous-représentation des polices municipales dans le grand Ouest, note le rapport. Seuls 3 % des policiers municipaux sont affectés en Bretagne ». En 2018, la Mayenne et le Finistère n’avaient que 0,06 et 0,08 policiers municipaux pour 1 000 habitants, tout en bas des classements selon cet indicateur. Nantes, ville de l’Ouest la mieux dotée, n’est que 15e. Et Brest, qui fait « figure d’exception », est désormais la seule ville de France de plus de 100 000 habitants sans police municipale.
Leur croissance pose d’autres questions, détaillées dans le rapport de la Cour. Organisation, conditions d’armement, coordination des missions avec la police nationale et la gendarmerie, formation des agents, efficacité de la vidéoprotection, réglementation de l’usage des nouvelles technologies… Dix recommandations sont formulées, commentées pour Ouest-Francepar Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
Comment les polices municipales ont-elles évolué ces dernières années ?
On observe une montée en puissance continue et assez considérable des polices municipales depuis les années 2000. Il y a aujourd’hui un peu plus de 30 000 agents de police municipale alors qu’ils étaient un peu plus de 18 000 en 2010. En dix ans, les effectifs ont progressé de 18 %.
Ils se concentrent principalement en zones urbaines. Les trois régions Ile-de-France, Paca et Auvergne Rhône-Alpes comptent à elles seules quelque 45 % des policiers municipaux. Mais des polices municipales ont également été créées dans des régions où elles étaient quasiment absentes il y a dix ans, comme la Normandie, les Hauts-de-France ou la Bretagne.
Pourquoi l’Ouest est-il moins doté que le reste du pays ?
Pour des raisons à la fois historiques, géographiques et politiques. Il y a plus d’espaces ruraux, plus de petites villes, et une moins grande affluence estivale à l’Ouest que sur la côte méditerranéenne, notamment. Si c’est le choix des maires, c’est leur liberté. Mais si ce choix est contraint par l’aspect budgétaire, des solutions existent pour que les citoyens bénéficient des services d’une police municipale, en particulier dans les zones rurales.
Nous pensons en effet que la création de polices intercommunales, comme il en existe aujourd’hui quelques-unes, permettrait d’améliorer la couverture du territoire, mutualiser les moyens et alléger la pression budgétaire sur les communes.
L’équipement des policiers municipaux a-t-il changé ?
L’armement, qui a longtemps fait débat, s’est banalisé : 81 % des policiers municipaux disposaient d’une arme en 2019, dont 57 % d’une arme à feu. La vidéoprotection est désormais quasiment la norme, certaines polices municipales sont équipées de drones ou de systèmes de reconnaissance faciale – des pratiques qu’il s’agit de mieux encadrer – et leurs missions ont tendance à s’élargir.
Les policiers municipaux peuvent maintenant procéder à des dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants dans le cadre de contrôles routiers. Au cours de la crise sanitaire, ils se sont vus confier temporairement le pouvoir de verbaliser les personnes qui ne respectaient pas le confinement.
« Il faut clarifier les missions des uns et des autres »
Le rapport évoque un « glissement » des missions…
Les polices municipales sont de plus en plus nombreuses à lutter contre la délinquance avec un équipement et des modalités en vérité parfois proches de celles de la police nationale. Dans les communes dotées de police municipales étoffées, elles sont devenues les principales forces de tranquillité publique.
À Nice, par exemple, la police municipale gère quasi exclusivement les interventions pour tapage nocturne. Cela montre que la police municipale s’est durablement implantée dans le paysage de la sécurité publique, mais c’est une situation qui témoigne aussi de difficultés des forces nationales à assurer seules toutes les missions qui leur sont confiées.
Cela s’est accentué à partir de 2015 ?
Incontestablement. Cette évolution est liée au contexte sécuritaire observé après les attentats, et elle est sans doute vouée à se poursuivre avec la crise sanitaire. Il y a un effet de substitution, ou de complémentarité, qui s’opère et doit être organisé. Il faut clarifier les missions des uns et des autres, sous la forme d’un véritable contrat. C’est le message de la Cour.
Cet « effet de substitution » vous préoccupe-t-il ?
Ce n’est en soi pas critiquable, c’est un fait. J’ai été élu local jusqu’en 2012. À l’époque, le débat sur les polices municipales était quasi idéologique. En faut-il, n’en faut-il pas ? Doivent-elles être armées ou pas ? Leurs missions étendues ou pas ? Nous n’en sommes plus là.
Présentes dans la plupart des grandes villes, les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important. Elles sont en première ligne sur la tranquillité publique, la salubrité, et sont un peu devenues la police de proximité. C’est un glissement vertueux en l’occurrence. D’un autre côté, on constate un certain désinvestissement de cette mission de proximité de la part de la police nationale, moins présente sur la voie publique, qui peut aller jusqu’à une forme de retrait. La Cour n’émet aucune critique négative à l’égard de ce phénomène. On ne va pas revenir en arrière. Simplement, dès lors que la chose est constatée, il faut l’encadrer.
En contrôlant la formation des policiers municipaux ?
Absolument. Il y a eu du progrès en matière de formation et de contrôle à l’entrée dans la profession mais il existe encore des marges d’amélioration. Le Défenseur des droits a fait état de 145 saisines en 2018 qui mettent en cause des policiers municipaux. La responsabilité du contrôle des policiers municipaux repose principalement sur l’autorité hiérarchique du maire.
Dans un moment ou leur armement se généralise, le ministère de l’Intérieur devrait exercer un contrôle externe, sous forme d’une mission ou d’une inspection qui pourrait agir sans l’aval de la Commission consultative des polices municipales (CCPM). Elle devrait aussi couvrir les questions de vidéoprotection que la CNIL n’est pas en mesure seule de contrôler efficacement.
« Des garanties très sérieuses pour préserver les libertés individuelles »
L’emploi de nouvelles technologies est-il bien réglementé ?
La mise en œuvre de systèmes de surveillance aussi performants et intrusifs que les drones, les caméras piétons ou la reconnaissance faciale doit être assortie de garanties très sérieuses pour préserver les libertés individuelles, particulièrement le droit à la vie privée. Il faut absolument un texte sur l’usage des drones et la reconnaissance faciale, et engager une réflexion sur la vidéoprotection pour s’assurer de son efficacité en matière de prévention et d’élucidation des crimes et délits. Le parc de caméras, dont le nombre était de 60 674 au 31 décembre 2018, n’est que très rarement cartographié – c’était pourtant une recommandation de la Cour en 2010 !
Le rapport suggère pourtant que les policiers municipaux puissent avoir accès à plus de fichiers…
Il faut que les policiers municipaux, dûment formés et habilités, puissent accéder à certains fichiers nationaux utiles à leurs missions, oui ! Ils ont aujourd’hui accès à celui des permis de conduire et des immatriculations de véhicules, il serait utile qu’ils l’aient également à celui des objets et des véhicules signalés. C’est une question de cohérence et d’efficacité.
Et l’accès aux fichés S, comme demandé par Christian Estrosi, le président de la Commission consultative des polices municipales ?
Non, pas les fichiers S. Ils relèvent de la sécurité nationale. À chacun son rôle ! Certaines missions, comme la répression ou la lutte contre le terrorisme, sont l’apanage de l’État. Sur ces missions-là, la police municipale doit rester au maximum une force d’appui, sous le pilotage de la police nationale.
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