Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
par Rédaction Weka Dans un arrêt du 20 février 2018, requête n° 16LY04256, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’attribution d’un logement de fonction pour les agents de la police municipale. Pour l’attribution d’un logement de fonction, il appartient aux collectivités territorial...
Posted On 08 Juil 2018