Missions des agents de sécurité de la voie publique 14e législature
Question écrite n° 14925 de M. Francis Delattre (Val-d’Oise – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 – page 358 M. Francis Delattre demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer quelles sont les compétences et les attributions des agents de sécurité de la voie publique...
Posted On 20 Oct 2015



