« Le policier municipal a une activité de police judiciaire adjoint. Cette fonction est avérée par le procureur de la République et l’agent porte serment devant le tribunal judiciaire. Il a compétence pour interpeller un auteur d’infraction afin de le remettre à la police nationale. Il peut aussi rédiger et transmettre des rapports au parquet. Sa mission de verbalisation et de relevé d’infraction est étendue. En particulier les outrages sexistes », a rappelé Pierre Sennes, procureur de la République, qui a accompagné vendredi 12 mai 2023, pour la première fois à Pontoise (Val-d’Oise), la signature d’une convention de coordination entre police nationale et municipale.
Convention obligatoire
« Sa contribution aux polices judiciaires est importante et elle rappelle que le maire a autorité sur la prévention et la sécurité dans le territoire de sa commune », insistait le procureur, qui est assisté de 31 magistrats au tribunal de Pontoise (Val-d’Oise).
Cette convention a pour objet « de clarifier les responsabilités et les missions de chaque partie (police municipale, police nationale, justice) en matière de prévention et de sécurité. Une convention de coordination est obligatoire lorsque la police municipale compte au moins cinq agents dans ses effectifs », rappelle-t-on en mairie de Pontoise.
« Il y a une responsabilité de nos actes et la présence du procureur est là pour le rappeler », déclarait Stéphanie Von Euw, maire (Lr) de Pontoise, au moment de la signature, en présence de Philippe Court, préfet du Val-d’Oise.
Continuum de sécurité
Le représentant de l’État a insisté sur le « continuum de sécurité », que permet la convention, notamment, à travers l’accès aux différents fichiers (permis de conduire, système d’immatriculation des véhicules, objets et véhicules signalés, personnes recherchées, déclaration et identification de certains engins motorisés), mais aussi des opérations conjointes de sécurisation d’événements de grande envergure, de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants.
« Les polices municipales sont des acteurs à part entière des politiques de sécurité du territoire », a souligné le préfet.
