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Justice : la réforme très contestée présentée en Conseil des ministres
Posted On 20 Avr 2018
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M6info il y a 3 heures
La ministre de la Justice présente son projet de réforme ce matin en Conseil des ministres.
Après l’ouverture de cinq grands chantiers en octobre, Nicole Belloubet rend sa copie ce vendredi matin avec la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.
Dans ce texte dense, plusieurs mesures visent à simplifier les procédures et accroitre le sens et l’efficacité des peines. Parmi les objectifs : “rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice”.
Les principaux points de la réforme :
- Développement des peines alternatives en milieu ouvert pour les petites peines, tout en appliquant toutes les peines supérieures à 1 an de prison
- Fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI)
- Création de 15 .000 places de prison dont 7.000 d’ici 2022
- Création d’un parquet national antiterroriste afin de disposer d’une “véritable force de frappe judiciaire”
- Expérimentation d’un tribunal criminel départemental qui pourra juger des crimes allant jusqu’à 20 ans de réclusion. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires.
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Un vent de fronde depuis février
Mais la réforme suscite un vent de fronde dans la profession judiciaire, avocats et magistrats estimant que le texte affaiblit les droits de la défense et limite l’accès au juge. Depuis le mois de février, plusieurs rassemblements et “journées mortes” dans la justice ont eu lieu avec une grande manifestation le 11 avril rassemblant plusieurs milliers de personnes.
Les tribunaux d’instance, le gros point de crispation
La mesure la plus contestée est la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). Sur ce point, les magistrats ont le mauvais souvenir de la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati et craignent la fermeture de 300 tribunaux d’instance. Les TI sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. Pour Céline Parisot (USM), “des contentieux vont passer à la trappe, noyés au sein du TGI”, dénonce-t-elle, évoquant une limitation d‘accès au juge et citant l’exemple des révisions de pensions alimentaires qui pourraient être confiées aux directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF), et non plus à un juge, selon une expérimentation.
“Aucun tribunal ne sera supprimé”
Mais la ministre, Nicole Belloubet, a répété ce matin sur RTL : “aucun tribunal ne sera supprimé”, (…)” tous les tribunaux resteront et accepteront les mêmes contentieux”, a-t-elle ajouté. Cette fusion doit permettre de rendre “plus lisible et plus efficace” la justice civile.
