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Syndicat National des Policiers Municipaux

Droit syndical

Posted On 09 Juil 2014
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DROIT SYNDICAL / Conditions d’exercice
REUNIONS SYNDICALES
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Des limites du pouvoir « Jamart » en matière de droit syndical.
La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales,
n°25, 23 juin 2014, pp. 41-44.
Sont publiées, les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public,
sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013, Syndicat SUD, req.
n°359801.
Le rapporteur public, s’appuyant sur des décisions de jurisprudence, fait
le point sur la compétence réglementaire du chef de service dans
l’organisation du service et, plus particulièrement sur l’organisation de
réunions syndicales dans les locaux administratifs et considère, suivi par
le juge, que l’autorité administrative excède sa compétence en exigeant que
les demandes d’organisation de réunions syndicales soient formulées au
moins huit jours avant la date de la réunion et que les demandes
d’autorisation spéciale d’absence soient présentées au moins cinq jours
ouvrés à l’avance. (source BIP)

Patrick LEGER

SNPM
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