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REGIE DES FOIRES ET MARCHES FORAINS

Posted On 09 Juil 2014
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FILIERE POLICE MUNICIPALE
POLICE DU MAIRE

Question écrite n°48159 du 28 janvier 2014 de Mme Pascale Got à M. le
ministre de l’intérieur.
J.O. A.N. (Q), n°19, 20 mai 2014, pp. 4092-4093.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les
policiers municipaux exercent les fonctions de régisseur des droits de
place des halles et marchés.


Patrick LEGER

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