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Compétence pour ordonner une mise en fourrière
En France, la mise en fourrière d’un véhicule ne peut être ordonnée que par :
- Un officier de police judiciaire (OPJ)
- Un agent de police judiciaire adjoint (APJA) habilité, mais uniquement sur instruction d’un OPJ
- Le maire ou un adjoint ayant la qualité d’OPJ (dans le cadre de la police municipale)
- Certains agents assermentés, mais toujours dans un cadre strictement défini
Un ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) n’a pas la compétence pour décider seul de la mise en fourrière.
Son rôle se limite aux constatations (stationnement gênant, très gênant, etc.) et éventuellement à demander l’intervention des agents habilités.
2. Si un ASVP procède seul à une mise en fourrière
S’il ordonne, initie ou met en œuvre une mise en fourrière sans habilitation :
- L’acte est irrégulier et la mise en fourrière peut être contestée
- L’ASVP ou la collectivité peut engager leur responsabilité administrative
- Des sanctions disciplinaires internes sont possibles
- Sur le plan pénal, cela peut constituer :
- une usurpation de fonction
- un abus d’autorité s’il y a intention d’agir en dehors de ses prérogatives
3. Ce que peut faire l’usager concerné
- Contester la mise en fourrière pour irrégularité de procédure
- Demander un remboursement des frais
- Déposer une réclamation auprès de la mairie ou du service de police municipale
- En cas de faute caractérisée, déposer plainte pour usurpation de fonction (rare mais possible selon les circonstances)
Articles du Code de la route applicables
1. Article L325-1
Définit les situations où un véhicule peut être mis en fourrière :
- stationnement gênant
- stationnement très gênant
- stationnement dangereux
- infractions liées à la circulation ou à la sécurité
- véhicule abandonné
Ce texte fixe les conditions générales permettant une mise en fourrière.
2. Articles R325-12 à R325-14
Fixent la procédure exacte de mise en fourrière :
- qui peut décider la mise en fourrière
- comment l’opération doit être réalisée
- obligations d’information du propriétaire du véhicule
- rédaction obligatoire d’un procès-verbal
3. Article R130-4
Liste les agents pouvant constater les infractions au stationnement :
- police nationale
- gendarmerie
- police municipale
- ASVP (uniquement pour la constatation)
Les ASVP peuvent verbaliser, mais uniquement dans les limites prévues.
4. Rôle des ASVP (références réglementaires et circulaires)
Les ASVP ne sont pas des APJA et n’ont pas la qualité d’OPJ.
Ils ne peuvent donc pas :
- ordonner une mise en fourrière
- signer un ordre d’enlèvement
- diriger une dépanneuse pour enlever un véhicule
Ils peuvent uniquement :
- constater un stationnement gênant ou très gênant
- rédiger un avis de contravention
- transmettre la demande d’intervention à un agent habilité (policier municipal ou OPJ)
Résumé clair
- La mise en fourrière doit obligatoirement être ordonnée par un agent habilité : OPJ, APJA, maire ou policier municipal habilité.
- Un ASVP ne peut jamais ordonner la mise en fourrière.
- S’il le fait, la procédure est irrégulière, contestable et peut entraîner sanctions.
