Compétence pour ordonner une mise en fourrière
En France, la mise en fourrière d’un véhicule ne peut être ordonnée que par : Un officier de police judiciaire (OPJ) Un agent de police judiciaire adjoint (APJA) habilité, mais uniquement sur instruction d’un OPJ Le maire ou un adjoint ayant la qualité d’OPJ (dans le cadre de la...
Posted On 26 Fév 2026



