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Syndicat National des Policiers Municipaux

Volet controles polices municipales

Posted On 15 Avr 2014
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Service d’inspection de la Police Municipale

         UNE POLICE…….. DE LA POLICE MUNICIPALE

Depuis la loi de 1999, c’est seulement à la demande du maire, du représentant de l’Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, que le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’Etat.

Résultat, en presque vingt ans, seulement trois services de la police municipale ont été officiellement inspectés.

Dans le même temps, ce sont les organisations syndicales qui ont du « faire la police » afin de lutter contre des pratiques contraires à la loi ! On citera par exemples les cas de Directeurs non statutaires, de Directeurs Généraux des Services et autres Directeurs aux titres pompeux et donc « hors la loi » qui ont géré, ou qui gèrent toujours, en toute illégalité des services de police municipale, s’octroyant des prérogatives de police administrative et judiciaire sans aucune habilitation légale, le non-respect fréquent des mesures concernant la protection et l’accès aux données à caractère personnel……..

Dans la plupart des cas, lorsque ces dérives ont été corrigées, c’est parce les organisations syndicales ont été contraintes d’ester en justice.

PROPOSITION DU SNPM

         Le SNPM propose que l’inspection et le contrôle de l’activité d’un service de police municipale soit effectué par l’Inspection Générale de l’Administration. Le personnel de l’I.G.A serait formé aux spécifiés (statut, compétences etc…) de la police municipale.

La saisine de l’I.G.A serait possible par l’autorité territoriale, le Préfet, le Procureur de la République, le Ministre de l’Intérieur et les organisations syndicales.

Pourquoi la police nationale possède l’IGPN, la gendarmerie nationale possède l’IGGN et nous ne pouvons pas avoir l’IGPM ?

SNPM
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