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L’octroi d’une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre revient dans le débat public avec l’étude d’une proposition de loi sur ce sujet, le 22 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte concerne aussi les policiers municipaux, qui entendent bien avoir voix au chapitre.
- Vieille rengaine de la droite – jusqu’au Rassemblement national et Reconquête –, la présomption de légitime défense va-t-elle être accordée aux forces de l’ordre ? Les députés débattront le 22 janvier d’une proposition de loi visant à les dispenser d’apporter la preuve de la légalité de leur tir. Un sujet éruptif qui ne devrait pas manquer d’enflammer l’hémicycle.
Déposé fin 2024, le texte refait surface… et concernera bien les policiers municipaux. Son article unique énonce qu’« est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Les associations professionnelles mettent la pression
Alignées avec ce texte porté par le député Éric Pauget (Alpes-Maritimes, LR), la Fédération nationale des policiers municipaux de France, la Fédération nationale des directeurs de police municipale, l’Association nationale des cadres de police municipale et l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité ont rappelé le 11 janvier dans un communiqué leur souhait que « la présomption de légitime défense s’applique pleinement aux policiers municipaux ».
Après une lettre ouverte sur l’absence de volet social dans la loi polices municipales, adressée le 5 janvier aux députés, les associations entendent mettre la pression sur cet autre sujet jugé essentiel à l’exercice du métier de policier municipal. Une revendication qu’elles justifient par « un contexte de violences accrues, de prolifération des armes et de menaces parfois d’une gravité extrême », avec des policiers municipaux souvent primo-intervenants.
D’après elles, faire évoluer l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure revêt un intérêt majeur : permettre aux policiers municipaux d’être soumis aux « mêmes conditions de nécessité et de proportionnalité que les autres forces de sécurité ». « L’autorisation de faire usage de l’arme pour un policier ou un gendarme est associée à l’article 122-4 du Code pénal (fait justificatif de l’autorisation de la loi) », rappelait en 2022 notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
« Cette possibilité de faire usage de l’arme, de manière strictement proportionnée et absolument nécessaire, n’est pas ouverte aux agents de police municipale. Seules les situations du 1° de l’article L.435-1 du CSI sont visées par l’article L.511-5-1 du CSI, à savoir « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ».
Un débat à l’issue incertaine
Les partisans de ce texte ont en tout cas un soutien de poids : le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Lors d’un débat au thème jugé polémique par une partie de la classe politique – « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? » – organisé le 8 janvier à l’initiative des députés insoumis, le premier flic de France a annoncé son intention de « défendre » l’intérêt de cette proposition de loi au sein du gouvernement.
En face, certains craignent que sous prétexte de protéger les policiers et les gendarmes, cette proposition de loi ouvre la porte à des dérapages comme on en voit régulièrement aux États-Unis. Si le texte prévoit bien le renversement de la présomption de légitime défense en cas d’« utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi », ce sera sans doute insuffisant pour les députés de gauche.
Plusieurs amendements ont déjà été déposés : certains demandent la production de rapports sur les conséquences de l’action des forces de l’ordre et leur conformité à plusieurs traités, d’autres plaident pour le renforcement de leur formation et le développement des caméras individuelles… quand certains députés insoumis entendent purement et simplement abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure.
Figure de référence au PS sur les sujets sécuritaires, le député du Nord Roger Vicot a lui dénoncé des « considérations électoralistes » et plaidé pour plus de transparence à travers par exemple une réforme de l’IGPN / IGGN. Lui même avait d’ailleurs déposé le 11 mars 2025 une proposition de loi visant à mieux réglementer les conditions d’ouverture du feu des forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer. « L’ouverture du feu n’est pas la règle mais l’exception », estimait alors l’ancien président du Forum français pour la sécurité urbaine. Une position à rebours du texte sur lequel se pencheront les députés le 22 janvier prochain.
