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Le gouvernement veut créer un tribunal criminel départemental

Posted On 10 Mar 2018
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Le Premier ministre Edouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet, hier à Reims./ AFP
Le Premier ministre Edouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet, hier à Reims./ AFP

Édouard Philippe et Nicole Belloubet étaient hier à Reims pour présenter le projet de réforme de la justice. Le gouvernement prévoit la création d’un tribunal criminel pour juger plus rapidement les crimes punis par 20 ans de prison afin de désengorger les cours d’assises.

Deux maîtres mots définissent la réforme de la justice voulue par le gouvernement : efficacité et simplification. Alors que la concertation n’est pas encore terminée, Le Premier ministre et la ministre de la Jusitce se sont rendus hier au palais de justice de Reims pour en annoncer les grandes lignes.

La première annonce surprise du gouvernement concerne la création d’un tribunal criminel dans les départements. Il aura vocation à remplacer les cours d’assises pour juger en première instance les crimes passibles de 15 ou 20 ans de prison. Cela concerne «par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée», précise Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Le tribunal criminel viendra s’insérer entre le tribunal correctionnel qui juge les délits passibles de 10 ans de prison et les cours d’assises qui s’occupent des crimes passibles de la réclusion à perpétuité.

Les assises pour les crimes les plus graves

Dans ces tribunaux criminels, seuls des juges professionnels auront la charge de juger les affaires. Alors qu’en cours d’assises, six jurés populaires, tirés au sort, jugent aux côtés de trois professionnels. L’objectif de cette nouvelle juridiction «est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles,» selon la garde des Sceaux.

C’est aussi pour éviter que certaines affaires soient requalifiées de crime en délit pour être jugées plus rapidement en correctionnelle. C’est par exemple le cas des viols, requalifiés en agressions sexuelles.

Pour autant, cette réforme ne signifie pas la fin des cours d’assises, assure le gouvernement. Elles «resteront compétentes pour les crimes les plus graves» comme «les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive», explique Nicole Belloubet. La cour d’assises sera aussi maintenue en appel.

Le gouvernement a par ailleurs, reculé sur la redéfinition de la carte judiciaire. Face à la mobilisation des juridictions, aucun tribunal ne sera fermé et les cours d’appel ne seront pas alignées sur les régions administratives.

L’application immédiate des décisions

En revanche, dans les villes où il existe un tribunal d’instance (TI) et un tribunal de grande instance (TGI), les deux seront fusionnés. Les TI isolés seront maintenus.

Le gouvernement veut aussi amorcer un virage vers le numérique de la justice. Au pénal, les plaintes pourront être déposées en ligne. Le justiciable, la police, l’avocat ou les magistrats auront accès à un dossier unique, de la plainte au jugement, avec des droits d’accès différents.

Au niveau civil, même démarche de simplification. Le gouvernement prône l’application immédiate de la décision de première instance, même si celle-ci pourra être ensuite contredite en appel. Par ailleurs, la ministre de la Justice veut promouvoir les règlements amiables «à tous les stades de la procédure.»

Pour mettre en place ces réformes, Edouard Philippe a annoncé un milliard d’euros en plus pour la justice pendant le quinquennat.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 11 avril prochain.


«Des mesures de gestionnaire»

Pour Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, les réformes annoncées ne vont ni dans le sens des magistrats, ni dans celui des justiciables.

«Nous sommes contre la création du tribunal criminel. Ils auraient pour conséquence de remplacer les six jurés et les trois magistrats uniquement professionnels. Or, aujourd’hui, la procédure en assises est orale, car les jurés populaires ne lisent pas les dossiers. Cela a pour effet de retracer toute l’histoire, de réentendre tous les témoins et c’est très important», souligne Katia Dubreuil. La procédure actuelle oblige à prendre le temps, alors que la réforme veut justement réduire les délais de procédure. Mais pour la présidente du Syndicat de la magistrature, «prendre le temps permet d’avoir un débat judiciaire de grande qualité et donc une décision judiciaire de grande qualité.» Pour le syndicat, c’est une mesure «purement gestionnaire», qui vise à faire gagner du temps de travail aux juges. Katia Dubreuil estime que «les jurés sont la garantie que sur ce champ-là de la justice, on ne pourra pas faire de l’abattage.»

Mais ce qui inquiète plus particulièrement le syndicat, c’est la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. «C’est assez habile. Juridiquement le tribunal d’instance (TI) va disparaître dans les lois. Ils deviendront des chambres détachées des tribunaux de grande instance, qu’on pourra juste continuer d’appeler des tribunaux d’instance, pour le plaisir.» Les compétences de ces chambres détachées seront décidées au cas par cas, ce qui préoccupe Katia Dubreuil. «Il y a le risque qu’on puisse nommer tous les magistrats dans les tribunaux de grande instance. Le président décidera qui mettre dans une chambre ou une autre. Alors qu’aujourd’hui, un magistrat est nommé soit en tribunal de grande instance soit en tribunal d’instance.» Le syndicat est attaché au TI, une juridiction rapide et proche des justiciables.

Au niveau de la justice civile, «on est favorable à tous les modes de régulation amiable. Mais cela nécessite un service public pour gérer tout cela. On ne peut pas, comme le fait le gouvernement, se dire qu’on va créer des plateformes de médiation sur internet. Ce sont de fausses bonnes idées qui vont à l’encontre des intérêts des personnes.»

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