Suivez nous sur nos autres médias :
SNPM Syndicat National des policiers Municipaux

Des caméras pour les commerçants

Posted On 25 Juil 2014
By :
Comment: Off

SNPM

Les commerçants particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol pourront bientôt installer des caméras de vidéosurveillance pour filmer les abords de leurs magasins.

C’est ce qu’indique la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014.
Selon l’article 73 de la loi, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :
« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »
Décret en attente – Le texte précise que « les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’Etat. »
Il indique également que « le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »

(Source club prévention et sécurité)

SNPM
A propos de l'Auteur
Syndicat National des Policiers Municipaux