La Commission nationale d’orientation et d’intégration  03/05/2013 Comment se déroule la procédure L4139-2 d’accès aux emplois publics réservée aux militaires ? Cet accès, dérogatoire aux procédures de droit commun (concours, détachement), est réservé exclusivement aux militaires, remplissant certaines conditions...

LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE DETACHEMENT DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  MISE A JOUR DU 2 MAI 2011 REFERENCES JURIDIQUES : _ Article L 4139-2 du Code de la défense (ancien article 62 de la loi n° 2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires) _ Décret n° 2008-391 du 23/04/2008...

Code de la route. Code de la route (Dernière modification : 22 mars 2014) Version en vigueur au 18 avril 2014 Version à venir au 1 janvier 2015 Version à venir au 1 janvier 2016 Version à venir au : date non précisée Bas du formulaire Code de la route Partie législative Livre 1er : Dispositions générales  ...

C . N. F. P. T.  Infraction sur un parking privé : compétence de la police municipale ? (27/05/2013) Rubrique : Actualités Juridiques En premier lieu, l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). Les dispositions...

TRAITER : – commune de LEVALLOIS PERRET   (absence autorisation armement) – commune de GRENOBLE   (réintégration au sein de la polie municipale) – commune de LEVALLOIS  PERRET    (sanction disciplinaire) Renseignements transmis EVITANT  procédure : – commune de  FRESNES – commune de...

LUDOVIC TRABUCHET 18/04/2014, 11 h 14 | Mis à jour le 18/04/2014, 12 h 35 Les premières décisions prises par Robert Ménard montrent un nouveau maire très à cheval sur la sécurité. Robert Ménard, super-flic. C’est en tout cas indéniablement l’image que le nouveau maire veut laisser avec ses premières décisions...

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif NOR: INTD1310029D Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs…), les...

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions NOR: INTD1240608D Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales. Objet : modification des...

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale NOR: INTD0000080D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense, Vu le code...