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Agents verbalisateurs : les nouveautés en matière d’arrêt et de stationnement

Publié le 15/07/2015• Par Géraldine Bovi-Hosy• dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy

© Flickr – Michaël Balon

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement est paru au journal officiel le 4 juillet. Il modifie considérablement certaines infractions en matière d’arrêt et de stationnement des véhicules motorisés. La juriste Géraldine Bovi-Hosy en décrypte les principales nouveautés.

Les nouveaux contours de l’infraction d’arrêt et de stationnement gênant

L’article R417-10 du code de la route modifié définit les nouvelles modalités d’arrêt et de stationnement gênant. Ainsi il s’agit des situations qui étaient déjà visées à l’article R417-10 du code de la route, mais avec quelques nuances.

Désormais cet article ne s’applique au stationnement et à l’arrêt sur lestrottoirs que lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (pour les autres véhicules : stationnement très gênant défini ci-dessous).

Les sanctions sont celles prévues pour les contraventions de la 2ème classe et l’immobilisation et la mise en fourrière sont prévues. Concernant ces éléments, rien n’a changé.

 

 

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/378360/agents-verbalisateurs-les-nouveautes-en-matiere-darret-et-de-stationnement/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=18-07-2015-quotidien

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