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PROPOSTION DE LOI SUR LA LEGITIME DEFENSE

Posted On 09 Jan 2026
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La proposition de loi n° 691 concernant la légitime défense, examinée par la commission des Lois, elle  soulève des enjeux juridiques et constitutionnels majeurs, tant au regard du droit pénal positif que des principes fondamentaux gouvernant l’usage de la force par les agents de l’État et de la territorial . M. Ian Boucard, nommé  rapporteur de ce texte, a jugé particulièrement utile à ses travaux de recevoir une contribution écrite de la part du SNPM .

Le texte sera étudié à l’assemblée le 14 janvier 2026. Vous pouvez regarder notre réponse sur le lien ci dessous

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