PROPOSTION DE LOI SUR LA LEGITIME DEFENSE
La proposition de loi n° 691 concernant la légitime défense, examinée par la commission des Lois, elle soulève des enjeux juridiques et constitutionnels majeurs, tant au regard du droit pénal positif que des principes fondamentaux gouvernant l’usage de la force par les agents de...
Posted On 09 Jan 2026



