L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal
par Auteur associé © Flickr-CC-JLZimmermann La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés. Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ? Si un cadre légal et réglementaire devait être définitivement donné po...
Posted On 01 Avr 2016