ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015. PROPOSITION DE LOI
N° 2639 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015. PROPOSITION DE LOI créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un usage légal de la force armée, (Renvoyée à la co
Posted On 02 Avr 2015



